La CFE, qu’est-ce que c’est ? La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est un impôt local qui s’applique aux entreprises et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. La CFE est collectée par la commune ou l’intercommunalité où l’entreprise a son siège et est ensuite redistribuée à ces collectivités, ce que l’on appelle la contribution économique territoriale ou CET qui correspond à :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
La cotisation foncière des entreprises (CFE). Comme seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € doivent s’acquitter de la CVAE, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés, en revanche, vous pouvez être obligé de la déclarer si votre CA excède 152 500 €.
CFE micro-entreprise : qui est concerné ? Depuis 2015, toutes les entreprises sont redevables de la CFE. Les micro-entreprises sont donc directement concernées, même si vous ne disposez pas d’un local professionnel. En effet, ce qui compte c’est le fait d’avoir une activité :
professionnelle ;
non salariée ;
régulière ;
sur le territoire français.
Mode de calcul de la CFE micro-entreprise Pour calculer le montant de la CFE, l’administration se base sur :
La valeur locative des locaux utilisés en N-2
Le taux d’imposition de votre commune.
Avec un local Si vous disposez d’un local, la base de votre imposition dépend de :
votre la zone précise de votre commune et de son implantation ;
la surface et du type de bâtiment ou du bureau.
Sans local Bien souvent, les auto-entrepreneurs n’ont ni bureaux ou de locaux à proprement parlé, car ils travaillent de chez eux. Si vous êtes dans cette situation, la base d’imposition se fera selon
un barème de cotisation forfaitaire voté par votre municipalité.
Votre CA en N-2
Comment déclarer et payer la CFE ? La déclaration de la CFE micro-entreprise doit impérativement être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la création de votre activité. Cette déclaration initiale est obligatoire pour bénéficier de l’exonération pour votre 1re année. Pour cela, vous devez renseigner le formulaire 1447-C-SD. Les services des impôts actualisent ensuite chaque année votre situation. Vous n’avez donc plus de déclaration à effectuer. Pour vous acquitter de cette taxe, vous devez le faire impérativement en ligne. Il vous suffit de créer un compte fiscal professionnel sur le site des impôts. Ensuite, deux options s’offrent à vous :
Par prélèvement mensuel le 15 de chaque mois de janvier à octobre. Cette option est possible jusqu’au 30 juin pour une prise en compte au 1erjanvier de l’année suivante.
Par prélèvement annuel, possible jusqu’au 30 novembre.
Y’a-t-il des exonérations ? L’exonération CFE micro-entreprise est possible, pour qu’une micro-entreprise puisse en bénéficier, elle doit remplir certaines conditions. Les possibilités sont mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du CGI. Néanmoins les cas les plus fréquents sont :
L’année de création de l’activité.
Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
Si vous êtes sportif, pêcheur, exploitant agricole, artiste, artisan, vendeur à domicile indépendant sous certaines conditions. La CFE n’a maintenant plus de secret pour vous. L’important étant de ne pas l’oublier ! Je vous invite à vous créer un calendrier des dates pour votre micro-entreprise et un plan de trésorerie pour l’intégrer à vos charges. Ainsi pas de mauvaise surprise, vous pouvez vous concentrer sereinement sur votre cœur de métier.