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Création d’une Micro-Entreprise  : Quelles Formalités ?

La micro-entreprise : définition et formalités Le statut de micro-entrepreneur a pris la relève sur celui d’auto-entrepreneur. Mais la micro-entreprise n’est pas une forme d’entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle. Vous pouvez donc exercer, en tant qu’indépendant(e), une activité commerciale, libérale ou artisanale. Vous pouvez également cumuler cette activité avec un autre statut (dirigeant assimilé salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, étudiant, salarié, agriculteur). La micro-entreprise est donc un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI ou EIRL) qui profite de procédures fiscales, sociales et de démarches administratives beaucoup plus simples que d’autres formes juridiques de société. Pour débuter, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) lié à votre activité professionnelle. Et pour conserver votre statut de micro-entrepreneur, sachez que vous êtes soumis à des seuils* HT de chiffre d’affaires (CA) annuel selon votre choix :

  1. Activités commerciales d’achat, de vente marchandises et de fabrication d’objets ou de produits : 176 200 €.

  2. Activité de restauration (sur place ou à emporter) : 176 200 €.

  3. Activités de prestations d’hébergement : 176 200 €.

  4. Prestation de service et profession libérale (Bic ou BNC) : 72 600 €. *CA pour 2021 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264 Le CFE est l’organisme qui réceptionne et valide votre demande de création ou de cessation de micro-entreprise. Il dépend de votre domaine d’activité :

  5. Artisans : CMA — Chambre des Métiers de l’Artisanat.

  6. Commerçants : CCI — Chambre de Commerce et de l’Industrie.

  7. Agents commerciaux : Greffe du Tribunal de Commerce.

  8. Professions libérales : URSSAF. Certaines activités sont incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Pour savoir lesquelles, consultez la liste ici. Continuons avec les avantages. En tant que micro-entrepreneur vous êtes en franchise de base concernant la TVA, ce qui signifie que :

  9. vous ne déclarez pas la TVA ;

  10. vous ne payez pas la TVA ;

  11. vous ne récupérez pas la TVA. Tant que vous ne dépassez pas certains plafonds* la 1re année :

  12. activités commerciales : 85 800 € CA HT ;

  13. activités artisanales : 34 400 € CA HT ;

  14. prestations de services et activités libérales : 34 400 € CA HT. Vous bénéficiez encore d’une tolérance deux années consécutives de dépassement après la création de votre micro-entreprise dans les cas suivants :

  15. activités commerciales : 94 300 € CA HT ;

  16. prestations de services et activités libérales : 36 500 € CA HT. *source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264

Quels sont les documents nécessaires ? Comme expliqué plus haut, dans la mesure où la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social simplifié, il est donc logique que les formalités administratives le soient également. Vous devez fournir :

  1. une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;

  2. une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

  4. Un formulaire, de déclaration de création d’une entreprise personne physique (P0), renseigné, daté et signé. D’autres documents peuvent être demandés si vous exercez une profession règlementée ou que vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité. À titre personnel, vous devez :

  5. être majeur ;

  6. ne pas être travailleur non salarié (TNS) ;

  7. avoir une adresse physique en France ;

  8. être titulaire d’une carte de séjour qui vous autorise la création d’une micro-entreprise, si vous êtes ressortissant hors UE.

Comment déclarer votre CA ? Maintenant que votre entreprise est créée, et que vous avez commencé à travailler, il va falloir déclarer vos revenus. La première chose à savoir est que la déclaration est obligatoire même avec un CA nul. Le choix se porte ensuite sur une périodicité trimestrielle ou mensuelle. En cas d’oubli ou de retard, vous encourez une amende de 52 €. Sachant que l’administration n’enverra aucune information ni rappel à ce sujet, il est de votre devoir d’être attentif aux dates de déclaration. Donc, mettez-vous des alertes ! Toutes les déclarations de micro-entreprises doivent se faire impérativement en ligne depuis le 1er janvier 2019, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Il suffit de vous créer un compte à l’aide de vos n° SIRET et de Sécurité sociale. Le montant des cotisations est alors automatiquement calculé dès votre chiffre d’affaires déclaré. Il ne vous reste plus qu’à dégainer votre CB. Enfin, avec la micro-entreprise, vous ne pouvez déduire ni vos charges ni vos frais, lors de la déclaration de votre CA. Pour autant, des frais de débours sont récupérables. De quoi s’agit-il ? Et bien tout simplement des frais de matériel que vous avancez pour le compte de votre client. Par exemple :

  1. Un carreleur qui avance le carrelage ;

  2. Un réparateur de vélo qui avance les pièces détachées. Cet avantage non négligeable vous permet de ne pas en tenir compte lors du calcul de vos cotisations sociales.

Quelles sont les charges sociales liées à la micro-entreprise ?

Les cotisations sociales Là encore, les démarches sont simplifiées. Vos cotisations sont proportionnelles à votre CA déclaré, et donc encaissé, sur une période (mois ou trimestre).

  1. 12,8 % pour l’achat-revente de marchandise, de prestations d’hébergement, de fournitures de denrées.

  2. 22 % pour les professions libérales.

  3. 22 % pour les prestations ou services commerciaux et artisanaux. Sachez également que, lors de la création de votre société, vous pouvez bénéficier de certaines aides et de certaines exonérations de charges. Vous trouverez ici les informations qui vous concernent selon votre situation.

La couverture sociale Depuis le 1er janvier 2020 et concernant les remboursements de frais de santé, au même titre que les salariés, tous les micro-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Une simple mise à jour de la carte vitale est nécessaire pour permettre l’actualisation du dossier. En cas de maladie, après un délai de carence, vous bénéficiez également d’indemnités journalières, sous réserve :

  1. D’être affilié(e) à l’assurance maladie en tant qu’indépendant(e) depuis au moins 1 an.

  2. D’avoir un revenu supérieur ou égal à 4 046,40 €*. *Chiffre valable en 2021.

Le congé maternité Grande avancée, la maternité est prise en compte ! Oui, c’est suffisamment important pour être signalé. Car vous bénéficiez, mesdames :

  1. d’une allocation forfaitaire de repos maternel ;

  2. d’un congé maternité de 112 jours avec indemnités journalières. Les conditions sont les mêmes que celles citées ci-dessus.

Les cotisations vieillesse En tant que micro-entrepreneur(e), vous cotiser pour votre retraite, mais la caisse dépend de l’année de création et de la nature de votre activité : la CIPAV, la CARSAT ou CNAV. Le nombre de trimestres validés dépendra de votre chiffre d’affaires déclaré. Voici les formalités principales concernant la création de votre micro-entreprise. Ce régime a beaucoup d’atouts et vous permet de créer votre activité simplement tout en vous concentrant sur votre cœur de métier. Il faut être vigilant lors de la constitution de votre dossier puis lors des déclarations de charges. Pour davantage de sérénité, je suis à vos côtés pour toutes les démarches administratives. C’est même mon plaisir ! Vous souhaitez que je vous aide à mieux gérer ce qui vous encombre ? Rien de plus simple. Contactez-moi. Et si vous voulez profiter d’une occasion exceptionnelle, celle d’être accompagné(e) sur TOUS les aspects de votre vie entrepreneuriale, j’ai créé le 360° Business Tour pour vous faire profiter des meilleurs experts dans leurs domaines.

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