Une micro-entreprise est-elle assujettie à la TVA ? L’un des avantages de la micro-entreprise est de pouvoir profiter d’exonérations fiscales, comme la TVA. Pour cela, elle est soumise à des conditions spécifiques qui dépendent de leur chiffre d’affaires et de la nature de leurs activités. C’est ce que l’on appelle la franchise en base de TVA. Tous les 3 ans, le seuil de TVA est réévalué. C’est le cas depuis le 1er janvier 2023. Voici ce que cela donne. Pour les artisans, les prestataires de services et les professions libérales :
seuil de franchise en base : 36 800 € ;
seuil majoré : 39 100 € ;
tolérance : entre 36 800 € et 39 100 €. Pour l’achat et la vente de marchandise, l’hébergement hôtelier et les maisons d’hôte :
seuil de franchise en base : 91 800 € ;
seuil majoré : 101 000 € ;
tolérance : entre 91 800 € et 101 000 €. Tant que vous restez en deçà des seuils, vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Dès que votre chiffre d’affaires les dépasse, vous devez vous acquitter de la TVA et supprimer la mention. Attention toutefois, seuil de TVA et plafond de chiffre d’affaires ne sont pas équivalents et ne renvoient pas aux mêmes choses !
Quelle différence entre seuil de TVA et plafonds de chiffre d’affaires ? Comme nous venons de la voir, le seuil de TVA est le montant que votre entreprise doit atteindre afin d’être soumise aux obligations fiscales liées à la TVA. Dès que c’est le cas, votre entreprise sera tenue de déclarer et de payer la TVA. En revanche, le plafond de chiffre d’affaires correspond au montant qui vous permet de conserver le statut d’auto-entrepreneur. Au-delà de ces chiffres, vous devez modifier votre statut pour passer en société : EURL, SARL, SASU, SAS, etc. Pour 2023, ces plafonds sont de :
188 700 € pour les activités d’achat, de vente de marchandises et d’hébergement ;
77 700 € pour les prestations de services soumises aux BIC/BNC et les professions libérales. Vous pouvez donc être soumis à la TVA tout en étant micro-entrepreneur. Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours excède les seuils, votre micro-entreprise doit s’acquitter de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement ; Par exemple : Vous dépassez le seuil en septembre 2023, le paiement de la TVA se fera à compter du 1er septembre. Si votre chiffre d’affaires atteint les seuils sur 2 années consécutives, vous paierez la TVA le 1er janvier de l’année qui suit. Par exemple : Votre chiffre d’affaires atteint le seuil de franchise en base en 2022, puis celui du seuil majoré en 2023, vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier 2024. Pour ne rien oublier, un calendrier administratif est indispensable !
Comment faire si vous êtes redevable de la TVA en micro entreprise ?
Vous devez déclarer votre situation à l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez créer votre compte professionnel sur le site des impôts.
Vous devez également demander un n° de TVA intracommunautaire auprès du service d’impôts des entreprises dont vous dépendez. Il correspond à votre numéro d’identification fiscal et se présente sous la forme suivante : FR + clé informatique (2 chiffres) + n° SIREN (9 chiffres). Il doit obligatoirement être indiqué sur vos factures.
Vous devez également supprimer la mention d’exonération de la TVA.
Vous choisissez votre régime d’imposition : réel ou simplifié.
Vos factures doivent mentionner le taux de TVA que vous appliquez et donc indiquer les montants HT et TTC. Opter pour le statut d’auto-entrepreneur offre donc de nombreux avantages, notamment sur le plan de la simplification administrative, fiscale et sociale. Il permet notamment de se soustraire à une partie des obligations liées à la gestion d’une entreprise classique et de bénéficier de dispositifs de déduction et de franchise en base. Cependant, le suivi de votre comptabilité doit être strict pour éviter les erreurs, les retards et les possibles sanctions. Un calendrier administratif est indispensable pour ne rien oublier. Dans le programme de formation 360 Business tour, je vous donne les clés pour que la gestion de votre micro-entreprise ne se transforme pas en labyrinthe. Pour en savoir davantage, demandez le programme !